Quels critères pour quelles bourses?

    Bourses sur critères sociaux

-être étudiant de nationalité française ou de l'union européenne,  travailleur communautaire ou enfant de travailleur communautaire, étudiants de l'union européenne justifiant de 5 années ininterrompues de résidence régulière en France  ou de  nationalité étrangère titulaire d'une carte de réfugié délivré par l'OFPRA,ou domicilié en France depuis au moins 2 ans et pouvant  attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans

-être âgé de moins de 26 ans lors de la première demande de bourse

-poursuivre des études à temps plein dans un établissement délivrant un diplôme national de l'enseignement supérieur et habilité à recevoir des boursiers.

   Bourses sur critères universitaires ( suppression en 2008)

–      être inscrit en master 2 ou préparer l'agrégation

–      uniquement pour les plus méritants

–      en priorité réservés pour ceux répondant aux critères donnant droit à une bourse sur critères sociaux mais n'en étant pas bénéficiaire comme de toute autre aide

–      n'est valable sue pour une seule année sauf dans certains cas

–      ce sont pas accessibles aux personnes en formation d'apprentissage ou de professionnalisation

     Bourses de mérite ( 6000 euros par an ): avant 2008 mais maintenues

    attribué par le recteur de l'académie sous conditions de résultats et d'une lettre de motivation, après l'examen d'une commission académique

–      baccalauréat avec mention très bien

–      avoir moins de 26 ans

–      bénéficier d'une bourse sur critères sociaux

–      s'engager à entreprendre des études supérieures uniquement dans les domaines suivants

-  grandes écoles scientifiques, littéraires, sciences humaines

- école nationale de la magistrature

- école nationale d'administration

       Les allocations d'étude

L'attribution des allocations d'études concerne les étudiants ne pouvant bénéficier dans l'année d'une bourse d'enseignement supérieur.

Les intéressés doivent remplir les conditions générales d'attribution des bourses sur critères sociaux (nationalité, diplôme), suivre des études ouvrant droit à bourse sur critères sociaux et ne pas appartenir à l'une des catégories exclues du dispositif des bourses sur critères sociaux.

L'attribution des allocations d'études concerne les étudiants se trouvant en situation

–      de rupture familiale avec leurs parents, situation qui sera attestée par une enquête sociale

–      de difficultés particulières non prévues dans les situations permettant l'attribution dérogatoire d'une bourse sur critères sociaux

–      d'indépendance familiale avérée. Cette situation sera appréciée au regard d'un dossier préparé par les services sociaux et comprenant au minimum des documents officiels attestant d'un domicile séparé et d'une déclaration fiscale indépendante

–      de reprise d'études au delà de l'âge limite prévu pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas, par ailleurs, d'autres aides (exemple : des allocations de chômage ou le revenu minimum d'insertion, etc.)

–      de résider seul sur le territoire français alors que leur famille réside à l'étranger et que les revenus déclarés de celle-ci ne permettent pas d'apprécier leur droit à bourse. Cette situation ne concerne que les étudiants français

–      non bénéficiaires d’une bourse sur critères universitaires inscrits à la préparation de l’agrégation ou qui n’ont pas pu obtenir une bourse de service public et qui ont précédemment perçu une aide de l’Etat.

L'allocation d'installation étudiante ALINE ( obtenu pendant la lutte du CPE en 2006 et supprimée à la rentrée)

Elle a été crée en 2006 et est d'un montant de 300 € fourni par la CAF ( Caisse d'Allocation Familiale) versée début novembre

–      concerne les étudiants qui s'installent pour la première fois après avoir quitté le domicile familiale

–      concerne les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux

·       Travail étudiant : mise en place dans le courant du mois de janvier 2008 de contrats étudiants en priorité pour les étudiants les moins favorisés (étudiants boursiers) pour des fonctions liées à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle (assistance et accompagnement des étudiants handicapés, tutorat, … etc.). Les contrats seront conclus pour une période maximale de 12 mois sans excéder un mi-temps entre le 1er septembre et le 30 juin et un temps plein entre le 1er juillet et le 31 août. Le montant de la rémunération de l’étudiant sera au moins égale au SMIC.

·       Jeune Entreprise Universitaire (J.E.U.) : ce statut accorde des avantages fiscaux à une jeune entreprise universitaire créée par un étudiant ou un membre d’un établissement d’enseignement supérieur pour valoriser les travaux des recherches qui y sont effectuées. Elle doit être dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne exerçant des activités d’enseignement ou de recherche. Ces entreprises bénéficient de nombreux allègements fiscaux, identiques à ceux de la jeune entreprise innovante, comprenant notamment l’exonération des charges patronales sur les salaires des personnes affectées aux projets de R&D et l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les trois premiers exercices bénéficiaires.

              Remarques générales

●      L'étudiant peut être inscrit dans un établissement public ou privé, du moment que celui-ci est habilité à recevoir des boursiers

●      Critère d'âge: la limite est à 26 ans mais peut excéder si les études n'ont pas été interrompu. Elle peut être reculer si il y a au une période volontariat civil ou dans les armées. Le limite d'âge ne s'applique pas aux étudiants handicapés

●      Il existe un complément de bourse concernant les frais de transports pour les académies de Créteil, Versailles, et Paris notamment pour les bourses de critères universitaires

●      Les bourses ne concernent pas que les élèves étudiants à l'université, les BTS, DUT et autres établissements publics sont habilités à appliquer ce système. A l'heure de l'application de la LRU, il est impératif, que ce système perdure là où la plupart des étudiants les plus défavorisés se trouvent déjà et se retrouveront face à l'augmentation des frais d'inscription.

( voir listes de l'ensemble des formations concernées ci dessous)

●      Est aussi créé un "fonds national d'aide d'urgence" (45 M EUR) pour "faire face aux situations exceptionnelles", comme la perte d'emploi d'un des parents de l'étudiant.

●      Pour "mieux répartir dans le temps les frais de rentrée", Mme Pécresse a annoncé le "fractionnement du versement des droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale" sur trois mois, de septembre à novembre.

●      Les crous deviennent les uniques interlocuteurs en matière d'aides sociale , ce sont eux qui contrôleront également l'assiduité de l'étudiant.

●      Selon une disposition prise entre 2001 et 2003, le montant des bourses est censé suivre l'évolution des prix, face à la remontée actuelle des prix, est-ce réellement le cas?

   Le cas des étudiants étrangers et/ ou sans papiers

–      les étudiants ressortissants de l'UE ou de la confédération suisse peuvent demander une bourse sur critères sociaux selon certains critères

–      pour les autres

1. dans le cas où l'étudiant est de nationalité française mais que ses parents résident à l'étranger et qu'il répond aux critères il peut demander des aides mais non une bourse
2. pour le cas des partenariat entre universités, des équivalences de programmes Eramus ou autres pour les autres pays, l'étudiant peut recevoir en plus des aides dans son propre pays certaines aides complémentaires selon certains critères

–      pour les étudiants sans papiers, l'obtention d'un titre de séjour de courte ou longue durée ne suffit à obtenir une bourse, seules des aides son accessibles et encore selon le dossier

●      L'unef et la réforme des bourses, une tendance schizophrène ?

Sur leur dernière profession de foi l'unef se félicite de plusieurs choses

–      la création du sixième échelon de bourse

–      l'augmentation du nombre de boursiers à la rentrée 2008 pour un chiffre de 50 000 étudiants supplémentaires

 pourtant l'unef se pose maintenant contre la réforme des bourses (qui inclut notamment la création de l'échelon 6) en martelant que  20 000 étudiants verraient leur bourse revaloriser à la baisse sans toutefois préciser que cela est du à  la suppression des points de charge. De plus les 50 000 nouveaux boursiers ne seront en réalité que bénéficiaires de l'échelon 0

Au final l'Unef apparaît être « déçu » par la réforme, par des "mesures concernant moins de 10% des étudiants"

●      La Confédération étudiante (Cé) a estimé que considérer les "prêts comme pilier du système social pose de nombreuses questions".

●      La Fage ( ensemble des associations sur le plan national, il s'agit de l'équivalent de la Fax) a salué "un début de réforme ambitieux et prometteur"

●      l'Uni a applaudi "la modernisation et la simplification de l'aide sociale".